Un permis de construire de maison individuelle s’instruit en deux mois de droit commun, à compter d’un dossier complet (Code de l’urbanisme, art. R.423-23).
Une fois obtenu, il doit être affiché sur le terrain. Les tiers disposent alors de deux mois pour le contester devant le juge administratif, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage (Code de justice administrative, art. R.421-1 ; Code de l’urbanisme, art. R.600-2).
Un dossier solide traduit un projet conçu en amont dans le respect du PLU. C’est ce qui limite les demandes de pièces complémentaires et les risques de refus.
Avant le dossier : concevoir dans les règles
Le permis se prépare en amont. L’étude de faisabilité identifie les règles applicables à la parcelle :
- zone du PLU, hauteurs, implantations, emprise au sol ;
- stationnement et espaces verts ;
- servitudes et risques ;
- éventuel périmètre des abords d’un monument historique.
La conception (esquisse, APS, APD) intègre ensuite ces contraintes comme matière du projet. C’est ce qui distingue un dossier fluide d’un dossier à rebonds.
Que contient le dossier de permis de construire ?
Le formulaire CERFA est accompagné du projet architectural, dont les pièces sont fixées par le Code de l’urbanisme :
1) Le plan de situation du terrain dans la commune.
2) La notice décrivant l’état initial du terrain et les partis retenus pour insérer le projet dans son environnement (art. R.431-8).
3) Le plan de masse des constructions, coté dans les trois dimensions (art. R.431-9).
4) Les plans des façades et des toitures, et un plan en coupe montrant l’implantation par rapport au profil du terrain (art. R.431-10).
5) Le document graphique d’insertion et les photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain (art. R.431-10).
6) Les pièces complémentaires selon les cas (art. R.431-16), notamment l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020) pour une construction neuve.
Délais, affichage et recours : le calendrier réel
L’instruction.
Deux mois pour un permis de maison individuelle, trois mois pour les autres permis (C. urb., art. R.423-23). Ces délais peuvent être majorés, notamment lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis (art. R.423-24 et suivants).
L’affichage.
Le bénéficiaire affiche le permis sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant toute la durée du chantier (C. urb., art. R.424-15).
Le recours des tiers.
Deux mois (CJA, art. R.421-1), courant à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (C. urb., art. R.600-2). Attendre la fin de ce délai avant d’engager les travaux importants sécurise le projet.
Pendant l’instruction, l’architecte assure le dialogue avec le service urbanisme et répond aux demandes de pièces. Il prépare ensuite la consultation des entreprises et le suivi de chantier.
Pour un projet sur une maison existante, voir aussi extension et surélévation. Avant l’achat d’un terrain, voir pourquoi consulter un architecte avant de signer.
Questions fréquentes
Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ?
Deux mois de droit commun pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres projets (C. urb., art. R.423-23). Le délai court à partir d’un dossier complet. Il peut être majoré, notamment aux abords d’un monument historique, où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis (art. R.423-24 et suivants).
Que contient un dossier de permis de construire ?
Le formulaire CERFA, le plan de situation, la notice (C. urb., art. R.431-8), le plan de masse coté (art. R.431-9), les plans de façades et toitures, la coupe, l’insertion et les photographies de l’environnement (art. R.431-10). S’y ajoutent les pièces propres au projet, comme l’attestation RE2020 pour une construction neuve (art. R.431-16).
Quand peut-on commencer les travaux après l’obtention du permis ?
Juridiquement, dès l’obtention. Mais les tiers peuvent contester le permis pendant deux mois (CJA, art. R.421-1), à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (C. urb., art. R.600-2). Attendre la fin de ce délai avant les travaux importants évite d’engager des dépenses sur une autorisation encore contestable.
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